Article L1263.7 du code du travail

L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1262-5 (V)
• Code du travail - art. L1263-3 (V)
• Code du travail - art. L1264-1 (V)
• Code du travail - art. R8115-5 (V)