Article L1264.1 du code du travail

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.

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Cité par:

• Code des transports - art. R1331-11 (VD)
• Code du travail - art. L1263-4-1 (V)
• Code du travail - art. L1264-3 (VD)