Article L1273.6 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L1273.6 En vigueur depuis le 01 avril 2009 - AUTONOME

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

Cité par:

Code du travail - art. D1273-8 (V)