Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L1322.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.