Article L1423.12 du code du travail

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

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Nota:

Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Cité par:

• Code du travail - art. L1454-1-1 (V)
• Code du travail - art. R1423-35 (V)