Dernière mise à jour 01/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L1423.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.

Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.

Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.


Cité par: