Article L143.11.8 du code du travail - paiement du salaire

La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code du travail - art. D143-2 (M)
• Code du travail - art. D143-2 (VT)
• Code du travail - art. D227-1 (VT)
• Code du travail - art. L143-11-13 (VT)
• Code du travail - art. L143-11-5 (AbD)
• Code du travail - art. L143-9 (M)
• Code du travail - art. L227-1 (AbD)
• Code du travail - art. L227-1 (VT)
• Code du travail - art. R124-22 (M)
• Code du travail - art. R124-22 (VT)