Article L1441.14 du code du travail

Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1423-1-2.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1441-16 (V)
• Code du travail - art. R1441-48 (Ab)
• Code du travail - art. R1441-49 (Ab)
• Code du travail - art. R1441-53 (Ab)
• Code du travail - art. R1441-56 (Ab)