Article L1441.21 du code du travail

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1442-17 (VD)