Article L1441.25 du code du travail

Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1441-26 (VD)
• Code du travail - art. R1441-69 (Ab)