Article L1441.3 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 10/05/2025

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Article L1441.3 En vigueur depuis le 01 février 2017 - AUTONOME

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Cité par:

Code du travail - art. L1233-15 (VD)