Article L1442.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs. Cité par:Code du travail - art. L1443-1 (VD)Code du travail - art. L1443-3 (T)
