Dernière mise à jour 11/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L1442.2 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :


1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;


2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.




Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations.




Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1.




Cité par: