Article L1511.1 du code du travail

Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1532-1 (VD)
• Code du travail - art. L2611-1 (VD)
• Code du travail - art. L3411-1 (VD)
• Code du travail - art. L4811-1 (VD)
• Code du travail - art. L5511-1 (VD)
• Code du travail - art. L6511-1 (V)
• Code du travail - art. L7511-1 (VD)
• Code du travail - art. L8311-1 (VD)
• Code du travail - art. L8331-1 (VD)