Article L1522.3 du code du travail - départements d'outre-mer et saint-pierre-et-miquelon

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1522-1 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)