Article L2122.10.1 du code du travail

En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2122-13 (V)
• Code du travail - art. L2122-5 (V)
• Code du travail - art. L2122-9 (V)
• Code du travail - art. R2122-12 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-11 (V)