Article L2122.10.3 du code du travail

Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.

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Cité par:

• Code du travail - art. R2122-10 (V)
• Code du travail - art. R2122-11 (V)
• Code du travail - art. R2122-13 (V)
• Code du travail - art. R2152-6 (V)
• Code du travail - art. R2261-1-2 (Ab)