Article L2131.1 du code du travail - statut juridique

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. L732-1 (V)
• Code du travail - art. L2133-2 (V)
• Code du travail - art. L2136-1 (V)
• Code du travail - art. L2142-1 (V)
• Code du travail - art. L2151-1 (V)
• Code rural - art. L271-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L252-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L272-11 (M)