Article L2131.2 du code du travail - statut juridique

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2135-1 (V)
• Code du travail - art. L2232-5-2 (V)
• Code du travail - art. R2146-1 (VD)