Article L2131.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat. Cité par:Code du travail - art. R2146-3 (VD)
