Article L2133.2 du code du travail - statut juridique

Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.

Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

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Cité par:

• Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V)
• Code du service national - art. R121-36 (V)