Article L2141.12 du code du travail

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.

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Cité par:

• Code des ports maritimes - art. R511-3-1 (Ab)