Article L2141.8 du code du travail

Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2134-2 (V)
• Code du travail - art. L2146-2 (V)