Article L2233.2 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public Article L2233.2

Article L2233.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.