Article L2262.7 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L2262.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article L. 2262-6.