Article L2281.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cité par:Code de l'action sociale et des familles - art. L423-16 (V)Code du travail - art. R1262-3 (VD)
