Dernière mise à jour 04/07/2025
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Article L2281.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.