Dernière mise à jour 19/07/2025
Article L2282.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.