Article L23.112.3 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 19/10/2025

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés Chapitre II : Composition et mandat Article L23.112.3

Article L23.112.3 depuis le 01 janvier 2999 - AUTONOME

Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.