Article L2312.1 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L2312.1 En vigueur depuis le 24 mars 2012 - AUTONOME

Le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés.

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)