Article L2312.2 du code du travail

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2312-3 (V)
• Code du travail - art. L2314-2 (V)