Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article L2313.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Dans les entreprises utilisatrices, les salariés temporaires peuvent faire présenter par les délégués du personnel de ces entreprises leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :

L. 1251-18 en matière de rémunération ;

L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ;

L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.