Article L2314.15 du code du travail

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. L2232-12 (V)
• Code rural - art. L514-3-1 (V)