Article L2322.4 du code du travail

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

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Cité par:

• Code du sport. - art. L121-7 (V)
• Code du travail - art. D4622-12 (VD)
• Code du travail - art. D4622-13 (VD)
• Code du travail - art. L3322-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)