Article L2323.10 du code du travail

Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code sont communiqués au comité d'entreprise. Il en est de même dans les sociétés non mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce qui établissent ces documents.

Les informations communiquées au comité d'entreprise, en application du présent article, sont réputées confidentielles au sens de l'article L. 2325-5.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du code de commerce.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. L916-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1432-70 (V)
• Code des transports - art. R4312-24 (V)
• Code du travail - art. D2323-5 (V)
• Code du travail - art. L2242-13 (VD)
• Code du travail - art. L2323-11 (VD)
• Code du travail - art. L2323-3 (V)
• Code du travail - art. L2325-26 (VD)
• Code du travail - art. L2325-35 (V)
• Code du travail - art. L2332-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD)