Article L2323.2 du code du travail

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.

Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1233-23 (VD)
• Code du travail - art. L1233-24-3 (VD)
• Code du travail - art. L2323-25 (V)
• Code du travail - art. L2323-42 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-31-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-50 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (V)