Article L2323.20 du code du travail

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition en application des dispositions du paragraphe 8.

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Cité par:

• Code de l'énergie - art. L111-84 (VD)
• Code de l'énergie - art. L111-88 (VD)
• Code des transports - art. R4312-24 (V)
• Code du travail - art. D2323-5 (V)
• Code du travail - art. L2323-27 (VD)
• Code du travail - art. L2325-35 (V)
• Code du travail - art. L2325-37 (V)
• Code du travail - art. L2328-2 (VD)
• Code du travail - art. R2325-6-2 (V)