Article L2323.21 du code du travail

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.

Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. R1432-70 (V)
• Code du travail - art. L2323-22-1 (VT)
• Code du travail - art. L2323-23-1 (VT)
• Code du travail - art. L2323-24 (V)
• Code du travail - art. L2323-36 (V)
• Code du travail - art. L2325-35 (V)
• Code du travail - art. L2325-37 (V)
• Code du travail - art. L2327-2 (VD)
• Code du travail - art. L2332-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)