Article L2323.26.1 du code du travail

Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2313-7-1 (V)
• Code du travail - art. R2323-12-1 (V)