Article L2323.37 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L2323.37 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME

L'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.