Article L2323.5 du code du travail

Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1233-23 (VD)