Article L2323.7 du code du travail

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir :

1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d'entreprise prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section ;

2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections 3, 4 et 6, à l'exception des documents comptables mentionnés à l'article L. 2323-13 et des données mentionnées au 2° de l'article L. 2323-17 ;

3° Le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-14, qui ne peut être inférieur à six.

L'accord d'entreprise peut également définir les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 sont rendus.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. R1432-70 (V)
• Code du travail - art. L2323-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-165 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)