Article L2325.12 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Cité par:Code de l'éducation - art. L442-5 (V)Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
