Article L2325.34 du code du travail

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-15.

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Cité par:

• Code des transports - art. R4312-53 (V)
• Code du travail - art. L2393-2 (V)