Article L2325.38 du code du travail

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.

Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité.

Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.

En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.

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Cité par:

• Code des transports - art. R4312-54 (V)
• Code du travail - art. L2325-39 (VD)
• Code du travail - art. L2325-40 (VD)
• Code du travail - art. R2325-6-3 (V)
• Code du travail - art. R2325-7 (V)