Article L2325.40 du code du travail

L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise.

Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2323-7-1 (VT)
• Code du travail - art. R2325-7 (V)