Article L2325.46 du code du travail

Par dérogation à l'article L. 2325-45, le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

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Nota:

Conformément à l'article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l'article 32 de la présente loi s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Cité par:

• Code du travail - art. L2325-43 (V)
• Code du travail - art. L2325-47 (VD)
• Code du travail - art. L2325-49 (VD)
• Code du travail - art. L2325-50 (VD)
• Code du travail - art. L2325-52 (VD)
• Code du travail - art. L2325-53 (VD)
• Code du travail - art. L2325-56 (VD)
• Code du travail - art. L2325-57 (VD)
• Code du travail - art. L2325-58 (VD)