Article L2325.5.1 du code du travail

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

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Cité par:

• Code du travail - art. D2325-1-1 (V)
• Code du travail - art. L2326-5 (V)