Article L2326.4 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre II : Comité d'entreprise Chapitre VI : Délégation unique du personnel Section 3 : Attributions et fonctionnement Article L2326.4

Article L2326.4 En vigueur depuis le 19 août 2015 - AUTONOME

Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Cité par:

Code du travail - art. L2326-5 (V)