Article L2327.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. Cité par:Code de commerce - art. L711-20 (V)Code des transports - art. L2101-5 (VD)Code du travail - art. L2632-1 (VD)Code monétaire et financier - art. L612-19 (V)
